Le Conseil national de la comptabilité, l’Autorité des marchés financiers, la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ont élaboré, après une réunion avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une recommandation conjointe destinée à rappeler le traitement comptable de certains instruments financiers pour lesquels les perturbations des marchés ne permettent plus d’observer un prix de marché fiable.
Cette recommandation vise à apporter les clarifications nécessaires pour l’arrêté des comptes intermédiaires ou annuels clos à partir du 30 septembre 2008. Elle s’applique aux comptes consolidés, établis selon les normes IFRS en vigueur telles qu’adoptées par l’Union européenne, des entités détenant des actifs financiers valorisés à la juste valeur et pour lesquels les marchés sont inactifs.
Dans le contexte actuel, la valeur de marché de certains actifs financiers n’est pas, à elle seule, pertinente et ne permet pas toujours une bonne appréciation de la situation financière et des résultats des entreprises.
En outre, la détermination de la juste valeur de certains instruments financiers, dont la variation de valeur affecte le résultat ou les capitaux propres, soulève des difficultés pratiques importantes, tant pour les préparateurs que les commissaires aux comptes et les utilisateurs de l’information. A cet égard, les quatre autorités prennent bonne note de la communication conjointe de la Securities and Exchange Commission (SEC) et du Financial Accounting Standards Board américains (FASB) du 30 septembre 2008 et de la publication du FASB du 10 octobre (FSP FAS 157-3), qui apportent des clarifications utiles sur la comptabilisation à la juste valeur des actifs financiers lorsque les marchés sont inactifs. Les autorités précitées prennent également acte des déclarations de l’International Accounting Standards Board (IASB) des 2 et 14 octobre 2008, qui indiquent que les clarifications apportées par la SEC et le FASB sont conformes à la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».

Les clarifications évoquées dans ces communications, qui ont l’agrément des quatre autorités et s’appliquent dans le cadre de la norme IAS39 en situation de marché inactif, portent sur :
-L’utilisation des hypothèses développées par l’entreprise en l’absence de données de marché pertinentes
Lorsque les marchés sont inactifs, l’utilisation d’hypothèses internes développées par l’entreprise relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation correctement ajustés des risques que prendrait en compte tout participant au marché (risque de contrepartie, de non performance, de liquidité ou de modèle notamment) est justifiée. Ces ajustements sont pratiqués de manière raisonnable et appropriée, après examen des informations disponibles.
– La place des cotations de courtiers dans l’appréciation des informations disponibles
Dans le contexte d’un marché inactif, les cotations des courtiers ne sont pas nécessairement représentatives de la juste valeur, lorsqu’elles ne sont pas le reflet de transactions intervenant sur le marché.
– La place des transactions forcées dans la détermination de la juste valeur.
Les transactions résultant de situations de ventes forcées n’ont pas à être prises en compte pour la détermination de la juste valeur d’un instrument financier.
En période de marché illiquide, il n’est pas approprié de conclure que toute l’activité de marché traduit des liquidations ou des ventes forcées. Cependant, dans ces mêmes conditions, il n’est pas non plus approprié de conclure que tout prix de transaction observé est nécessairement représentatif de la juste valeur.
L’appréciation du caractère forcé d’une transaction repose sur l’exercice du jugement.
– Le rôle des prix de transactions observés sur un marché inactif
Les prix des quelques transactions qui interviennent sur un marché inactif sont une donnée à prendre en considération dans la valorisation d’un instrument financier mais ne constituent pas nécessairement une
composante déterminante.
La détermination du caractère actif ou pas d’un marché, qui peut s’appuyer sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants de marché ou le fait que les prix ne correspondent plus à des transactions suffisamment récentes, requiert, en tout état de cause, l’utilisation du jugement.
Enfin, les quatre autorités prennent acte de l’adoption par l’IASB, le 13 octobre, de la révision de la norme IAS39 en vue de permettre le reclassement de certains instruments financiers, et ce, conformément aux souhaits exprimés lors de la réunion ECOFIN.

Source:AMF